...tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse, toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer, tous accords et conventions...d'équipages, tous engagements de gens de mer pour le service des bâtiments de commerce ». Il ya là une très précise énuméralion de tous les actes qu'un armateur...

...contrats concernant le commerce de mer; Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. Art. 3. — Sont commerciales et soumises aux règles du droit commercial, toutes les sociétés à...

...Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ; Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ; Tous accords et conventions...; Tous engagements de gens de mer pour le service des bâtiments de commerce. ART. 4. — Il y aura présomption légale de l'exercice habituel du commerce...

...autres contrats concernant le commerce de mer; (7) RIPERT, i, n°» 1 40- 141. « — tous accorda et conventions pour salaires et « loyers d'équipages...de « mer pour le service de bâtiments de commerce ». Ainsi la loi attribue le caractère commercial à tous les actes qui se rattachent plus ou moins...

...tout affrêtement ou nolissement, emprunt ou prêt fi la grosse; toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer; tous accords et conventions...de mer pour le service de bâtiments de commerce. (Liège, 29 avril 1858; Brux., 22 mai 1819.) 95. — L'assurance à prime contre l'incendie, étant...

...contrats concernant le commerce de mer; tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipage; tous engagements de gens de mer, pour le service de bâtiments de commerce. Фег Sffiortlaut beê Strt. 633 C. de comm. ift b>r genau beibehalten ; nur bte ©djiffêberlaufe...