 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...dispositions de l'art. 291, Code pénal , sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. 2° Quiconque fait partie d'une... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...dispositions de Particle 29( du Code pénal sont applicables mu associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées...et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours on a des jours marqués. u L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. a ART.... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...associations de plus de vingt personnes , alors même que ces associations seraient partagées en section s d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. — L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. Art. 2 : « Quiconque fait... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...vingt personnes, alors même que ces personnes seraient partagées en sections d'un nombre moi ndre.et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. ART. 2. Quiconque fait partie d'une... | |
 | 1849 - 768 pages
...applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même qu'elles seraient partagées en portions d'un nombre moindre , et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués; l'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable. » Recherchons dans ces deux dispositions... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...associations de plus de vingt personnes , alors môme que ces associations seraient partagées en section d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. 2. Quiconque fait partie d'une... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 460 pages
...dispositions du Code pénal, ar>. 29 1, étaient applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre; ce qui veut dire que pour avoir le chiffre de vingt , — en dehors des personnes domiciliées ! —... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...également les articles de la loi du 10 avril 1834 contre les associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées...qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à jour fixe. On sait que le but de ces différents articles est d'exiger l'autorisation du gouvernement... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...dispositions de l'art. 291 seraient applicables désormais aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées...réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués (art. 1er). 260- Il avait été propose dans la discussion de distinguer les associations littéraires,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...associations de plus de 20 personnes, alors même que ces associations seraient partagées eu seclions d'un nombre moindre et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ouà des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocablfi. Art.... | |
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Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à... 
