 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce tonds sont immeubles par destination , ajoute l'arl. 524. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: — lesao!maux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires ; — les semences données au... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attaches an fomls p.ir l'effet de la convention. De même sont immeubles par destination quand ils ont été...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...censés immeubles lanl qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effel de la convention. De même sonl immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service el l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...d'une manière générale l'idée que les objets placés sur le fonds par le propiiétaire lui-même pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, comme aussi tous ceux que le propriétaire du fonds ya attachés à perpétuelle demeure ; l'énumération... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...motivé :« Con$ i ¡.'Tant qu'aux termes de l'art. 524 c. civ. , les objets qu'un propriétaire • . fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont réputés immeubles par destination ; — Que les machines, métiers et autres ulijels pour lesquels... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 656 pages
...ainsi motivé : n Considérant qu'aux termes de l'art. 524 c. civ., les objets qu'un propriétaire de fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont réputés immeubles par destination ; — Que les machines, métiers et autres objets pour lesquels... | |
 | 1847 - 890 pages
...lesquelles on amende les terres. (Voy. FUMIER.) Les engrais placés sur un fonds par le propriétaire pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination (GG, art. 324), et ils ne peuvent, dès lors, être 1 objet d'une saisieexécution. (G. Pr., art. 592.)... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...attachés. — Pr. 592 1°. 324. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service rt compte d'un commettant a privilège, pour le remboursement...magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant culturo; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parliaires; Les pigeons... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524- — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les an'maux aliadles à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...et font partie du fonds auquel ils sont attachés. AP.T. 52 1. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation...Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins de garennes ; Les ruches à... | |
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Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... 
