 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 534. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation...immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles pardestinalion, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploilation... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...destination les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries etautres usines, quand ils y ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds. Il s'agit de rechercher le sens de cette disposition. On donne le nom d'usine aux grands établissements... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...(applicable aux pigeons de pied seulement) . Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation...destination. Ainsi sont immeubles par destination les pigeons des colom*>iers, les lapins des garennes, les poissons des étangs. ART. 564. Les pigeons,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...immeubles et font parlie du fonds auquel i!s sont attachés. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation...Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel;... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 688 pages
...p. 38, n° f Demante, t. II, p. 406, u° 347. Demolombe, t. IX, p. 111, n° 202. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » Le code ne dit pas que les objets doivent être attachés pour toujours au service du fonds ; et... | |
 | Victor Cherbuliez - French fiction - 1878 - 404 pages
...parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le pro« priétaire d'un fonds ya placés pour le service et « l'exploitation de ce fonds sont immeubles par des« tination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est leur idée ; je n'irai pas les taquiner là-dessus,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 612 pages
...reprennent leur qualité de meubles. Les objets que le propriétaire d'un fonds agricole ou industriel ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Dès que cette destination cesse, l'immobilisation cesse également. Le code considère encore comme... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes, les ruches à miel,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 pages
...était inutile de le répéter ici ; car, d'après l'article 524, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont aujourd'hui immeubles par destination (voy. t. I", n°' 851,852); et la loi n'oblige pas le grevé... | |
 | Law reports, digests, etc - 1880 - 422 pages
...of the Code Napoleon contained a provision in these words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ' " ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont im" meubles par destination." But as I have already observed our article does not contain any such... | |
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Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... 
