Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 29
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...production des connaissements , et des factures, s'il y ел а. Со. 109,222,281, s. 418,420. , 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des perles et dommages. Cp. 414. — La réparlilion est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal....
Full view - About this book

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...leur qualité est constatée par la production des connaissements, et des factures s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...4i8, 420. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent l'ont la répartition des perles oncés. Le père sera seulement tenu de souscrire...alimens convenables. — c. 203, зтс, SÎT. — ft. 7 île France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux-. — Co. 414.417 «. 417....
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...leur qualité est constatée par la production des connaissements et des factures, s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, à son défaut, par tout tribunal compétant sur les lieux. 417. La répartition pour...
Full view - About this book

Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 3

France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857
...et les factures ne seront consultés que pour établir la qualité des effets jetés. ARTICLE 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. ARTICLE 417. La répartition pour le paiement des pertes et...
Full view - About this book

Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 1

Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 696 pages
...constatée par la production des connaissements et des factures s'il y en a. (C. de comm., art. 415) « Les experts nommés en vertu de l'article précédent...font la répartition des pertes et dommages. — La réparution est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans Us ports étrangers, li...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1879
...la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. Art. 119. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. TITRE IV. — Du transport...
Full view - About this book

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...production fles connaissements et des factures, s'il y •• en a. •• (C. corn., art. 415.) •• Les experts nommés en vertu de l'article précédent...rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dan•• •• les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par •• le consul...
Full view - About this book

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...VIII, art. 5 . - С. Î4«, 231 et s. auction des connaissements, et des factures s'il y en a. 416. t. 20 ; L. 3 brum an IV, art. 635. - p. 8, 28, 32, 36, 48, 190. * Les art. 63 et 67 du tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
Full view - About this book

Report to the Chamber of Commerce and Board of Underwriters of the City of ...

William Marvin - Average (Maritime law). - 1866 - 133 pages
...connaissements, et des factures s'il y en a. Art. 416. Les experts nommés en vertu de l'article 414. font la répartition des pertes et dommages. La répartition...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Art. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF