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" Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 29
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...factures s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition dts la justice 5. La femme, si elle est marchande tout tribunal compétent sur les lieux. 417. La répartition pour le paiement des pertes et dommages...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...des connaissements et des factures, s'il y en a. — C. com., 107,219,278,415,417. ^ — Art. 413. Les experts nommés, en vertu de l'article précédent, font la répartition des pertes et dommages. — C. com., 411. La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. Dans les ports...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Conflict of laws - 1866
...l'homologation du tribunal de commerce et à défaut par le conseil local si c'est dans un port ottoman. Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul ottoman, ou, à son défaut par le tribunal compétent du lieu. 260. Si la nature ou la qualité des...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...leur qualité est constatée par la production de« connaissements, et des factures, s'il y en a. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...pertes et dommages. -* La répartition est rendue eiécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers, la répartition est гелdue...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

1873
...l'homologation du tribunal de commerce et à défaut par le conseil local si c'est dans un port Ottoman.— Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le Consul Ottomatv au, à son défaut par le tribunal compétent du lieu. ART. 200. Si la nature ou la qualité...
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...918. — Portug., 1842. — Brésil, 778. — Chili, — Conféd. arg., 1500. — Allem., 713. •416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. — Co. 414. CONF. —Belg., 416. —Ital., 526. — Esp.,...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 4

Arthur Desjardins - Commercial law - 1885
...vingt-quatre heures de son arrivée, d'affirmer les faits contenus dans le procès-verbal. Art. 118 §5 (2). Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages (3). Complétons par deux citations nos précédentes explications (vn (l) Pour éviter des redites,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...faite par les experts ou dispacheurs est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal de commerce. Dans les ports étrangers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de la République, ou à son défaut, par touttribunal compétent sur les lieux. 5. — Délaissement...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. ART. 1 19. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. TITRE IV. Du transport des...
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Droit maritime: commentaire théorique et pratique du livre II du Code de ...

Lucien Marie de Valroger - Comparative law - 1886
...danoise de 1850 (art. 218, § 14). ART. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent (ont la répartition des pertes et dommages. — La répartition...par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étranflers, la répartition est rendue exécutoire par le consul de France, on, à son défaut, par...
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