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" Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul... "
Des conflits de lois en matière d'avaries et d'assurances maritimes - Page 29
by Raoul Darmon - 1908 - 126 pages
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Droit romain:- Contrat d'affrétement: Droit français:- Règlement d'avaries ...

Julien Bourgarel - 1887 - 343 pages
...24 heures da son arrivée d'affirmer les faits contenus dans le procès-verbal. Art. 118, § 5. — Les experts nommés en vertu de l'article précédent, font la répartition des pertes et dommages. Art. 118, § 1,2, 3 et 4. — L'état des pertes et dommages est fait dans le lieu du déchargement...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Houard, Georges - Marine insurance - 1888
...— Trib. de Cherbourg, 10 sept. 1842, Liais, D., Rép., t. 18, v° Dr. marit., n° 1221. ART. 416. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. DOCTRINE Les parties peuvent procéder à l'amiable au règlement...
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Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - Maritime law - 1889
...de l'équipage; ce capitaine ne peut se conformer qu'à la loi qu'il connaît, la sienne. ART. 119. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, a son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Code de commerce de 1807....
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Le droit maritime belge: commentaire de la loi du 21 août 1879, Volume 1

Victor Jacobs - Maritime law - 1889
...de l'équipage; ce capitaine ne peut se conformer qu'à la loi qu'il connaît, la sienne. ART. 119. les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul de Belgique, ou, a son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. Code de commerce de 1807....
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...contestations qu'il soulève. L'art. 416, § 2 et 3, s'exprime, sur ce point, dans les termes suivants : « La répartition est rendue exécutoire par l'homologation...étrangers, la répartition est rendue exécutoire par ie consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux ». Ainsi deux...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...la décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. Art. 119. Les experts nommés en vertu de l'article précédent...tribunal. Dans les ports étrangers, la répartition est renduiî exécutoire par le consul de Belgique, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur...
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De l'emploi des fonds des caisses d'épargne

J. Lerdou - 1899 - 266 pages
...règlement d'avaries ; c'est à des experts que ce travail est confié. « Les experts, dit l'art. 416-1°, nommés en vertu de l'article précédent, font la répartition des pertes et dommages». Les experts peuvent être choisis par les parties. Mais si les parties ne s'entendent pas, ou s'il...
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Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 224 pages
...décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. Art. 416. — Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France ou à son défaut par tout tribunal compétent sur les lieux. . Et l'art. 28 de l'ordonnance de 1833 rappelle aux consuls...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...2-3). tion du Tribunal de Commerce et à défaut par le Conseil local si c'est dans un port ottoman. Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul ottoman, ou, à son défaut, par le tribunal compétent du lieu. Art. 260. Si la nature ou la qualité...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...417). ¿ion da Tribunal de Commerce et à défaut par le Conseil local si c'est dans un port ottoman. Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul ottoman, ou, à son défaut, par le tribunal compétent du lieu. Art. 260. Si la nature ou la qualité...
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