 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...417). ¿ion da Tribunal de Commerce et à défaut par le Conseil local si c'est dans un port ottoman. Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul ottoman, ou, à son défaut, par le tribunal compétent du lieu. Art. 260. Si la nature ou la qualité... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...production des connaissements, et des factures, s'il y en a. Art. 413. Les experts nommés en vertu de 416 l'article précédent font la répartition des . pertes...rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux. 417 Art. 414. La répartition pour le paiement... | |
 | Richard Lowndes, Edward Louis De Hart - Average (Maritime law). - 1912 - 920 pages
...décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. Art. 164 (119). Les experts nommés en vertu de l'article précédent...répartition des pertes et dommages. La répartition est rendu exécuteire par l'homologation du tribunal. Dans les ports étrangers, la répartition est rendue... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...décharge se fait dans un port étranger. Les experts prêtent serment avant d'opérer. 164 (119). Les experts nommés en vertu de l'article précédent...rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. TITRE IV Du transport des passagers par mer. 165 (120). Le passager ne peut, sans l'assentiment du... | |
 | Thrasyvoulos A. Haralambidis - Average (Maritime law). - 1920 - 684 pages
...l'homologation du Tribunal de commerce et à défaut par le Conseil local si c'est un port ottoman Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le Consul ottoman ou à son défaut par le tribunal compétent du lieu. Art. 260. — Si la nature ou la qualité... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...transports mixtes (7). (1) Cass., 15 juillet 1872, S. 74.1.317, D. 73.1.150. (2) C. comm., art. 416 : ° Les experts nommés en vertu de l'article précédent...exécutoire par le consul de France, ou, à son défaut, par tout tribunal compétent sur les lieux °. (3) Cass., 11 février 1862, S. 62.1.376, D. 62.1.247. (4)... | |
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Les experts nommés en vertu de l'article précédent font la répartition des pertes et dommages. — La répartition est rendue exécutoire par l'homologation du tribunal. — Dans les ports étrangers la répartition est rendue exécutoire par le consul... 
