 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...3. — En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 30... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1925 - 202 pages
...Règlement pour certaines catégories d'envois réexpédiés, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires,, d'une taxe double du montant de l'affranments may be returned to the" country of origin. If the country of destination effects delivery... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1926 - 324 pages
...Règlement pour certaines catégories d'envois réexpédiés, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 10... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...réponse payée. || 3. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...réponse payée. 3 — En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse dépasser celle qui est perçue dans le pays de destination sur les correspondances... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires,...requises ci-dessus pour jouir de la modération de taxe; nod) eine b,anbfd)riftíidje SSemerfung mit bem Sfjaraïter einer tmrffidjen unb perfoníidjen Sorrefponbenj... | |
 | Germany - Law - 1879 - 356 pages
...rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance. n n'est pas donné cours: 1° Aux objets, autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...Règlement pour cerlames catégories d'envois réexpédiés, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'aoranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que cette taxe puisse être inférieure à 10... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...trois cents milles marins. 6. Les correspondances de toute nature insuffisamment affranchies seront passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance. Lorsque l'évaluation de la taxe à appliquer aux correspondances dont il s'agit fera ressortir une... | |
 | Brazil - Law - 1927 - 738 pages
...pour certaines catégories d'envots réexpédias, les objets d>? correspondance de toute nature tionl passibles, à la charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquant ou de l'insuffisance, sans que celte taxe puisse ôtca inférieure à 10... | |
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... objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais. En cas d'insuffisance d'affranchissement,... 
