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" Celui dont un frère sera dans l'armée active ; 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 412
1890
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881
...active ; 5° celui dont un frère sera mort en activité de servie* ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service...infirmités contractées dans les armées de terre etd« mer. La dispense accordée conformément aux {$ 4 et 5 ci-dessus ne ser» appliquée qu'à un...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - France - 1882 - 374 pages
...seulement. 5° Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou imra été réformé, ou admis à la retraite, pour blessures reçues dans un service...contractées dans les armées de terre ou de mer. Ces deux dernières dispenses ne sont applicables qu'à un seul frère pour le même cas ; mais elles...
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Annuaire de l'économie politique et de la statistique, Volume 40

Economics - 1883
...active. .. 24,447 50.84 Frères de militaires morts en activité de service ou réformés ou admis îi la retraite pour blessures reçues dans un service...infirmités contractées dans les armées de terre ou de mor. 2,3(5 4.81 Détails sur lay jeunes gens inscrits sur la 3e partie de la liste du recrutement....
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...maistrance; 6« Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis Л la retraite pour blessures reçues dans un service...contractées dans les armées de terre ou de mer. La dispense accordée conformément aux paragraphes 5« et 6« ci-dessus ne sera appliquée qu'à un...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...— 5° celui dont un frère sera mort eu activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service...commandé ou pour infirmités contractées dans les arme-s de terre et de mer. — La dispense accordée conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 12

Comparative law - 1897
...levée ; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service...contractées dans les armées de terre ou de mer; 7o Celui dont un frère, inscrit maritime provisoire ou définitif, a disparu en mer, étant embarqué...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889
...réformés ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour irfirmilés contractées dans les armées de terre ou de mer;...taxe militaire se compose de : 1° Une taxe fixe de six francs :6 fr.); 2° une taxe proportionnelle égale au montant en principal de la cote personnelte...
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Bulletin des lois

France - Law - 1889
...l'armée active. .S 2. Sont seuls dispensés de cette taxe : 1° Les hommes réformés ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service...commandé ou pour infirmités contractées dans les années de terre ou de mer; 2* Les contribuables se trouvant dans un état d'indigence notoire. ' S;3....
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Part 2

Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889
...contestation devant les tribunaux. Art. 17. L'engagé volontaire réformé pour des motifs autres que pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les années de terre ou de mer, peut être ultérieurement compris dans le contingent par le conseil de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1889
...quelque titre que ce soit, sera encore en activité de service, ou aura été réformé et soumis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées à l'armée. » M. llangin d'Oins. La loi et la commission ont senti la néces-ité de fain; disparaître...
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