 | Romagnosi - Water - 1840 - 398 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait de faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de Ees droits, et celui-ci ne pourra pas le refuser. übtmg béé 54 éditée beé Slnbern erfdjrocrt... | |
 | 1841 - 850 pages
...propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait t pourrait pas le refuser. ARTICLE 702. De son coté , celui qui a un droit de servitude , ne peut en... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...elle l'empêchait d'y i faire des réparations avantageuses , il pourrait offrir au pro> priétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour » l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. » Dans le cas prévu par cet article , le propriétaire de la servitude pourrait-il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait pourrait pas le refuser. C. 683, 684. 7O4Í. De son côté, celui qui a un droit de servitude , ne... | |
 | Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...elle l'empêchait d'y » faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au pro> priétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour » l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refu» ser. » Dans le cas prévu par cet article , le propriétaire de la servitude... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des travaux ou des réparations avantageuses , il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit...commode pour l'exercice de ses droits , et celui-ci ne pourrait pas le refuser. (701. Code civil français.) 662. De son côté , celui qui a un droit de... | |
 | 1845 - 470 pages
...d'y faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un autre endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser ( CC 7oi , paragr. 3 ). Si , par exemple , je vous ai accordé le droit de passer par ma maison pour... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait : il sera jugé de nouveau ; • ( si, par ce * ...liiff.Tente, emportant également la mort civile, elle n'aura pourrait pas le refuser. — c. 640, 683, 68*. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...elle a élé primitivement assignée. d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir an propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. — De son côté , celui qui a un droit de servitude ne peut en user... | |
 | Charles-Xavier-Eugène Lelièvre - 1852 - 478 pages
...Leg. 5 et 9, cod. de servilutibus et aqua. Lcg. 20, § 3, L. S1 dig. de servitut. prxdior. urbanor. » fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de » ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. » Cette prescription serait-elle applicable même à une servitude établie... | |
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Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode... 
