 | International law - 1866 - 888 pages
...l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée il leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie, dûment...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documeuts officiels, que les individus quïls réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...desdites pièces, dûment certifiée par eui, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls , viceconsuls... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, et... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...copie desdites pièces dûment certifiée par eui.que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1060 pages
...copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partit- dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou dn rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels que les individus qu'ils réclament faisaient... | |
 | 1865 - 704 pages
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remisa ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la... | |
| |
A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... 
