 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition eu original ou en copie dûment certifiée des registres...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs , qui seront... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Belgique. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...que les individus qu'ils réclament faisaient partie tludit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. Il leur sera... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en 1875 copie dûment certifiée des registres du bâtiment,...les individus, qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...par l'exhibition en original ou en copie, dument certifiée, des registres du bâtiment ou du rOle d'équipage, ou par d'autres documents officiels,...que les individus qu'ils réclament faisaient partie de ' ties, or on the high sea , and which might bc taken or found in the ports, rivers , roads or bays... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie diulit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,... | |
 | Netherlands, S. van Citters - Netherlands - 1891 - 562 pages
...op- of stroomafwaarts, van alle inlandsche goederen, of wel van de zoodanige, certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...contractante. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée,...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche... | |
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A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... 
