| Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné tonte aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même... | |
| Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition eu original ou en copie dûment certifiée des registres...dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné tonte aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même... | |
| Austria - Austria - 1907 - 1184 pages
...contractante. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment on du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient... | |
| Japan - Japan - 1908 - 780 pages
...respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande ainsi justifiée,... | |
| Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents ofliciels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande... | |
| Hungary - 1909 - 734 pages
...navire national, en auraient déserté dans un des ports appartenant à l'autre Partie contractante. des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage,...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, il leur sera donné (ouïe aide pour la recherche et l'arrestation... | |
| History, Modern - 1909 - 1034 pages
...respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.j| Sur cette seule demande ainsi justifiée,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...par une simple déclaration, émanant d'eux, que les hoipmes qu'ils réclament ont réellement fiait partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée. Lesdits déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition... | |
| International law - 1914 - 540 pages
...par une simple déclaration, émanant d'eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée. Lesdits déserteurs lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition... | |
| International law - 1906 - 1014 pages
...contractante. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment...dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs qui seront même... | |
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