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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Il leur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...Pays-Bas. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée,...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'aulrcs documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...si ledit navire était partf, par la copie. des pièces dûment certifiée par eux, que les 'hommes. qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, déplus, toute aille et assistance pour la recherche, saisie et .arrestation desdits...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition ea original ou en copie dûment certifiée des registres...bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres do* cuments officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - Europe - 1850
...nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorite's locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du râle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...dites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des...
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Consular law - 1851 - 279 pages
...bâtiment, ou par copies desdites pièces dament certifiées, si le navire était parti, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1851
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dndit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront «té arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1851
...ou, «i ledit navire était parti, par la copie des pièce? dament certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la n mise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...
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