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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

France - 1856
...Focales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés |iar eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment...donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1857
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipagp ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...compétentes , et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des régistres du bâtiment ou du role d'équipage, ou par d'autres documents officiels,...les individus, qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. Il leur sera...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859
...de l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée,...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documcnls officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860
...Belgique. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes cl justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur celte demande, ainsi justifiée, la remise leur sera accordée. . Il leur sera donné toute aide pour...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...contractante. A cet eilet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment...que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera ilonné toute aide pour la recherche...
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