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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 35

Belgium - Law - 1860
...l'aulre. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux nutorilës locales compútenles et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment...officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient parlicdndil équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...nation. Л ci t effet, ils s'adresseront par écrit aux autorilie locales compel' nies et juiüuerunl, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres docilmenlsofficiels, queles individus qu'ils réclament faisaient partie iludit équipage. Sur cette...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860
...aui autorités locales compétentes cl justifieront par l'exhibition en original ou en copie dumeut certifiée des registres du bâtiment ou du rôle...documents officiels, que les individus qu'ils réclament frisaient partie dudil équipage. Sur celle demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être...
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Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860
...ou si le navire était parti, par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860
...A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront p«r l'exhibition en original, ou en copie dûment certifiée,...des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, on par d'autres documents officiels, que les individus en question ont réellement fait partie de l'équipage...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1863
...locales compétentes et justifieront, par l'exbibilion eu originel ou en copie dûment certifiée îles registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les indi»iJus qu'ils réclament faisaient partie dudit équiW Sur cette demande ainsi justifiée, la remise...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1860
...compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée' du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 41

Belgium - Law - 1861
...lóenles compétentes e' justifieront, par l'exhibition >o original ou en copie dûment cerliOée. de, registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que 1rs individus qu'ils réclament Taisaient partie duilit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...copie des pièces dûment certifiée pareux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; H leur sera donné , de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860
...écrit aux autorités locales compétentes et juslifleronl, en original ou en copie dumcnl ccrliliéc, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofiiciels, que les individus qu'ils réclament fuisuicnl partie dudit équipage. Sur celte demande...
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