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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...leur nation. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bitiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée il leur sera donné tout aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Volume 3

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie, dûment...bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documeuts officiels, que les individus quïls réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...desdites pièces, dûment certifiée par eui, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls , viceconsuls...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, et...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

International law - 1861
...copie desdites pièces dûment certifiée par eui.que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partit- dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...l'autre. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou dn rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1843
...A cet effet, ils s'adresseront, par écrit,, aux autorités locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels que les individus qu'ils réclament faisaient...
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Recueil des Traités de la France: Publ...

1865
...si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remisa ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la...
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