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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 168
by Netherlands - 1859
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Bulletin des lois

France - Law - 1865
...desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra être refusée. position des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...nations. A cet effect, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment...bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documenta officiels, que les individus en question ont réellement fait partie de l'équipage desdits...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...l'autre. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même...
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Les régions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - California - 1868 - 404 pages
...si la navire était parti , par copie desdites pièces, dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont 'tellement fait partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits Consuls...
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Cuestion diplomatica con motivo del caso del "Emilio Rondanini."

Emilio Rondanini (Barkentine) - Emilio Rondanini (Ship) - 1869 - 162 pages
..."les renvoyer dans les pays des dits agents, sur un "navire de la même ou de toute autre nation." "Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne "pourra leur être refusée." "Si pourtant .cette occasion ne se présentait point "dans le délai de trois mois à compter du jour...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

Alfred Villefort - France - 1872
...desdites pièces, dûment certifié par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée,...
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Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873

France - France - 1873 - 295 pages
...pièces, dûment certifié par eux, Appendice, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Lcsdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition desdits consuls...
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