 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...persequendi injudicio, que la loi refuse : « Toutes les actions, dit l'article 2262 du Code civil , tant réelles que personnelles, sont prescrites par...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» Sans doute : le législateur a dû régler la durée des actions dans l'intérêt bien entendu de l'ordre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...immeuble que par 3o ans. Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par 3o ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre , ou qu'ort puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. (Art. 2256.) Autres dispositions... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...l'acquisition. SECTION TROISIÈME. De la Prescription considérée comme moyen de se libérer. XXII. Tontes les actions, tant réelles que personnelles, sont...prescrites par trente ans , sans que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...quivientd'être établie par l'art. 2263 (toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites pour trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, on qu'onpuisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi) , il ya cerl aine-:, matières... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1793. 2274. crites par trente ans , salis que celui qui allègue celte prescription soit obligé d'«n rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 966, 3374. L'union des maîtres et insliisô4, 1078, «Si. tuteurs des sciences et arts, pour les 2263.... | |
 | 1831 - 436 pages
...procédure est abîmée dans le même néant qui a dévoré l'action. L'art. 1161 du Code civil dit : < Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. • • Le pourvoi de Jean Cbarmasson, auteur des demandeur» actuels, est du 3o thermidor an 3 ; il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
..., celui de fructidor comprend les jours complémentaires. De la prescription trentenairc. a>6* 4^- Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans , sans que celai qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter de titres, ou qu'on puisse lui opposer... | |
 | Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...rendre inexpugnable , sous quelque prétexte que ce soit. Le Code l'a confirmée par l'article 2262. « Toutes ,' les actions , tant réelles que personnelles...sont » prescrites par trente ans, sans que celui qui » allégue cette prescription, soit obligé de rap» porter un titre , ou qu'on puisse lui opposer... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...Prescription trcntenaire. Art. 44. « Toutes les actions , tant réelles que personnelles, »61 « sont prescrites par trente ans , sans que celui qui...prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou i' qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaise foi. » Art. 45. « Après vingt-huit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...les régies » établies par le Code civil. » Vu aussi l'art. 2262 du Code civil, ainsi conçu : » Toutes les actions tant réelles que personnelles...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui n allègue cette prescription soit obligé d'en rapporn ter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'excepr>... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
