 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ART. 2269. 11 suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. . , . -, . ART. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'où puisse lui opposer l'exécution déduite do la mauvaise foi. (I) ART. 2277. Les arrérages... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...Si vero illud oriatur in decursu, tune dubitans tenetur diligentiam adhibere ad veritatem intronte ans, sans que celui qui allègue cette prescription...puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise fol. Cod. civ. Gall., art. 2262, not. edit. 1 Quid (addes), si quis putet rem esse suam ex ignorantia... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre (4). Par conséquent celui qui, de bonne foi, a possédé comme sien un immeuble pendant trente ans... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans , sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre (4). Par conséquent celui qui, de bonne foi, a possédé comme sien un immeuble pendant trente ans... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...PRE. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Dl LÀ PIISCIIFTION TMXTIKÀIM. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à... | |
 | Great Britain. Courts - Law reports, digests, etc - 1854 - 814 pages
...tion of thirty years, provided by article 2262. " Toutes les actions, tant réelle que personelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui оррж l'exception déduite de la mauvaise foi." Cur. adv. nlL TINDAL, CJ The answer which the defendant... | |
 | 1854 - 592 pages
...à l'obligation, ne peut opposer la prescription à l'effet de se libérer. Dans le for extérieur, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...sans que celui qui allègue cette prescription soit oblige d'en rapporter un IHre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la main aise foi.... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...ее bebarf alfo ir-eber bee Justus titulus nod; ber bona fides: „sans que celui qui allègne celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi". S)er Code fyabc t)ternad; bie Seftimmung beê art. 2262. für bie <SerwtutenIe(jre angenommen , unb... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 736 pages
...tant réelles que personnelles, sont présenles par trente ans, sans que celui qui allègue cc'tte prescription soit obligé d'en rapporter un titre,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » PRÉSÉANCE. — Droit de se placer dans un rang ou dans un ordre qu'on regarde comme supérieur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 598 pages
...n'exige ai un enregistrement, ni une déclaration pour faire courir la prescription; qu'elle déclare que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par trente ans, sans qu'on puisse opposer l'exception déduite de la mauvaise fui ; que les motifs qui ont fait introduire... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
