 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...lorsque le dernier jour du terme est accompli. SECTION II. — De la prescription trentcnaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt-huit... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...personnelles, sont pre« scrites par trente ans, sans que celui qui allégue cette pre« scription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ( C. Nap., art. 2262). Cette prescription de trente ans est la plus longue que reconnaisse le Code... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1856 - 1034 pages
...actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer, soit son litre, soit l'exécution déduite de la mauvaise Joi ; — Considérant, en fait, qu'il est... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...trentenaira. 2262. Toulcs les actions, tant réelles que personnelles, «ont prescrites par treille ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (1). - C. C17, G25, 706,712,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...lorsque le dernier jour du terme est accompli (a). SECTION II. De la Preicription trentenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (6). — C. 617, 625, 706, 712, 789,966, 1234, 2228»., 2236, 2242, 2251«., 2281, except. 328. 2263.... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...1842. (i) Code civil, i09. (2) Dec. 5 janvier 1859, /., 1714. 335. Suivant Tari. 2262 du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...personnelles, sont prescrites pur trente ans, sans <iue celui qui ullégne cette prescription soit tenu d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » C'est en conséquence de celte règle que l'arU 789, spécial quant au droit héiéditaire, déclare... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...Attendu que l'art. 22G2 déclare < prescrites par 30 ans, toutes actions lanl réelles que personnelles, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un litre on qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi, > el que Karl. 2281 porte... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 494 pages
...propres. » (Art. 2264.) « Toutes les actions que l'on pourrait exercer pour revendiquer un immeuble, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» (Art. 2262.) La prescnption de trente ans s'étend à toutes les choses qui sont prescriptibles. Mais... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...rétroactif au jour où elle a commencé. 2262- — Toutes les actions, tant réelles que personnelles (2), sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (3). — « L'intérêt public exige que toutes les actions aient un terme. Le Code rejette la distinction... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
