 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...fructidor comprend les jours complé« mentaires. » SECTION H. De la prescription trentenaire. Art. 43. « toutes les actions, tant réelles que « personnelles sont prescrites par trente ans, o sans que celui qui allègue cette prescription « soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1866 - 484 pages
...de la prescription. « Remarquez (dit M. Troplong, t. 2 , n° 820,) l'énergie de ces expressions : Toutes les actions , tant réelles que personnelles , sont prescrites par trente ans. Rien ne saurait échapper à leur empire. Elles excluent toute faveur et tout privilège, le niveau... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...prescrites par trente aas, saus que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'eu rapporter ue , * 1998,2003; Proc. 1003. 1990. Les femmes et les mineurs émancipés peuv — 617, 706, " i 966r 1234, 2281 ; except. 328, 2236, 2242, 2251. 2365. Après vingt-huit ans de la... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...l'article 2262, dont le principe général doit trouver ici son application. Or, aux termes de cet article, toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Donc, après trente années à partir du jour où la dette est devenue exigible, le débiteur ne peut... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 pages
...il s'exprime ainsi : « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans, sans que celui qui allègue cette prescription...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Les termes de la loi sont très-énergiques et d'une grande étendue ; ils englobent toutes les... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cstte prescription soit obligé d'en rapporter un titre,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le déhiteur d'une rente peut être contraint... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...juge, des actes conservatoires. DEUXIEME SECTION DK I,A PRESCRIPTION TRKMENAIRE. ART. 2?fi2. Tontes les actions, tant réelles que personnelles, sont...prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue celle prescription soit obligé d'en rapporler un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 pages
...2262, dont le principe général doit trouver ici son application. Or, aux termes de cet article , toutes les actions , tant réelles que personnelles,...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui altègue celte prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli (C. Nap., art. 2260 et 2261). Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi (C. Nap. , art. 2262). Cette prescription de trente ans est la plus longue que reconnaisse le Code... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...compte par jours et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allégue cette prescription, soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception... | |
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Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 
