...acquise lorsque te dernier jour du terme est accompli. SECTION II De la prescription trtntenaire. 2262. Toutes les actions, tant réelles que personnelles...soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse fui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 2263. Après vingt-huit ans de la date du dernier...

...prescription se réduirait donc étroitement à une question de limite de temps. En droit civil, en France, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (G. cit. ; art. 2262). En droit politique, par combien d'années M. Prévost-Paradol voudrait-il que...

...par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. (Art. 789.) Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Tant que l'absent ne se représentera pas, ou que les actions ne sei ont point exercées de son chef...

...ans que le titre est requis. 4° Toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre. 5° Celui qui acquiert de bonne foi et avec un titre un immeuble en prescrit la propriété par dix...

...obtenant permission du juge (art. 1037 G. proc.) (2). SECTION II DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. 2262. — Toutes les actions, tant réelles que personnelles,...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. SOMMAIRE. I. Cet article laisse sous-entendues les principales règles de la matière. II comprend...

...ainsi conçu : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles , sont prescrites pa trente uns, sans que celui qui allègue cette prescription soit...opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.» PRESEANCE. — Droit de se placer dans un rang ou dans un ordre qu'on regarde comme supérieur à....

...incorporation, par prescription. » Art. 2262. — « Toutes les actions tant réelles que per« sonnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui...qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mau« vaisefoi. » Le détenteur trentenaire d'im immeuble a donc, dans le fait d'une telle détention,...

...II. De la prescription par vingt ans. 341. — Toutes les actions réelles sont prescrites par vingt ans , sans que celui qui allègue cette prescription...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. TITRE XIV. DE L'INSCRIPTION DES DROITS RÉELS IMMOBILIERS. CHAPITRE I". DO DÉPÔT ET DE LA CONSERVATION...

...propriété des navires peut-elle s'acquérir par prescription ? Oui , tous les auteurs le reconnaissent. « Toutes les « actions, tant réelles que personnelles,...qui allègue cette prescription soit obligé d'en (1) 1" mars 1876, S. 76, 2, 153. Junge, Nantes 17 mars 1876. (Rec. de M. 1877,2,57). Ce dernier tribunal...

...pendant trente ans n'est autre chose que la prescription extinctive de l'article 2262, aux termes duquel toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. LO code applique cette prescription aux droits réels qui sont un démembrement de la propriété,...