Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 389
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. . . •., x Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition des...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 566 pages
...la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente: elle peut cependant, lorsque...terminés , s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...pluralité des voix ne •IM.I pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'asseniblée générale. La diète est permanente : elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés , s'ajourner à âne époque fixe , mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...permanente; elle peut cependant, lor«que les objets fournis à fa délibération fe trouvent terminée, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. Tontes les dispofitions ultérieures relatives à l'ajuurwraent et à l'expédition des affaires preñantes...
Full view - About this book

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 2

Pierre-Armand Dufau, Jean Baptiste Duvergier, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 660 pages
...MecUembourg-Strelitz ... 4 ... 4 ... 4 ... 4 ... 4 ... 4 ... 3 ... 3 .... 3 ... 3 .... 3 ... 2 . . . . 2 .. .. 2 objets soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement...
Full view - About this book

Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822 - 606 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...l'ajournement, sont réservées à la Diète, qui s'en occupera Ion de la rédaction des lois organiques. manière de fixer cet objet par une règle permanente, pour...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition...
Full view - About this book

Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 464 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
Full view - About this book

Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelques événemens de ...

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 428 pages
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant , lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures et relatives à l'ajournement...
Full view - About this book

Mémoires Anecdotiques Sur L'interieur de Palais de Napoléon: Sur ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant , lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures et relatives à l'ajournement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF