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" Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 389
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Mémoires anecdotiques sur li̕ntérieur du palais et sur quelques ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures et relatives à l'ajournement...
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Mémoires anecdotiques sur l'intérieur du palais et sur quelque ..., Volume 3

Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant , lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures et relatives à l'ajournement...
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Histoire du Congrès de Vienne, par l'auteur de l'Histoire de la ..., Volume 3

Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures...l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement, sont réservées à la diète , qui s'en occupera lors de...
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Histoire du Congrès de Vienne, Volume 3

Gaëtan de Raxis de Flassan - Congress of Vienna - 1829 - 466 pages
...l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle peut cependantflorsque les objets soumis à sa délibération se trouvent...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Revue des deux mondes

1830
...pluralité des voix ne suffît pas ni dans l'assemblée ordinaire ni dans l'assemblée générale. La die te est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets...se trouvent terminés , s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement...
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Au-dela du Rhin, Volume 1

Eugène Lerminier - Germany - 1835 - 574 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La Diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe; mais pas audelà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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La pologne dans ses anciennes limites et l'empire des Russies en 1836

Józef Bem - Poland - 1836 - 486 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Acten des Wiener Congresses, in den Jahren 1814 und 1815, Volume 6

Johann Ludwig Klüber - Europe - 1836
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Volume 3

Édouard Alletz - Europe - 1836
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La Diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...terminés , s'ajourner à une époque fixe , mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Volumes 21-24

Europe - 1836
...l'assemblée générale. La diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets soumis К sa délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives a l'ajournement et à l'expédition...
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