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" Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 389
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Allemagne, Volume 1

Philippe Le Bas - Germany - 1838 - 706 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle peut cependant , lorsque...quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relalatives à l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

World history - 1838
...des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La dicte est permanente; elle peut cependant, lorsque les objets...quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relalativcs à l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant...
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Dictionnaire géographique du Luxembourg

Philippe Vandermaelen - Luxembourg (Belgium) - 1838 - 520 pages
...des voix ne suffira , ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La Dièteest permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque fixée, mais pas au-delà de quatre mois. 242 s'en occupera lors de la rédaction des lois organiques....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1846 - 840 pages
...la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente : elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés , s'ajourner à une epoque fixe, mais pas au delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 1

Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1618 pages
...Elle peut cependant , lorsque h objets soumis à sa délibération se trouvent, terminés, s'ajoDi« à une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois....Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournefflfl et à l'expédition des affaires pressantes, qui pourraient! pendant l'ajournement,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 3

Europe - 1846 - 734 pages
...peut cependant, lorsque les objel soumis à sa délibération se trouvent terminés , s'ajourner à ui époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. Toutes...dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendan l'ajournement, sont réservées...
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Diplomatisches Archiv für die deutschen Bundesstaaten ..., Volume 2

Alexander Miruss - Constitutional history - 1847
...pluralité des voix ne suffira pas , ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente ; elle peut cependant , lorsque...l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement, sont réservées à la Diète, qui s'en occupera lois de...
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Congrès de Vienne: acte principal et traités additionnels édition complète ...

Congress of Vienna - 1847 - 160 pages
...pluralité des voix ne suffira pas ni dans l'assemblée ordinaire ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente; elle- peut cependant, lorsque...terminés•, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. • • Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1847 - 332 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l' assemblée générale. La diète est permanente ; elle peut cependant, lorsque...terminés', s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Preussen's Staatsverträge

Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diéle est permanente. Elle peut cependant, lorsque les objets...une époque fixe, mais pas au delà de quatre mois. 92 Sllíe «aceren, tie SBertagung unb bte 33eforgung ber etwa roäbrenb bcr* felben »orfommenben...
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