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" Cependant, chaque fois qu'il s'agira d'acceptation ou de changement de lois fondamentales, d'institutions organiques, de droits individuels, ou d'affaires de religion, la pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée... "
Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ... - Page 389
by Fedor Fedorovich Martens - 1876
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Éléments du droit international, Volume 2

Henry Wheaton - International law - 1852
...la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. La diète est permanente : elle peut cependant, lorsque...terminés , s'ajourner à une époque fixe , mais pas an delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 2

Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...la pluralité dus voix ne suflira ni dans rassemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale. '" La diète est permanente : elle peut cependant, lorsque...soumis à sa délibération se trouvent terminés, s'a.ourner i une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Volume 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856
...simple pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire , ni dans l'assemblée générale. La Diète est permanente; elle peut cependant, lorsque...ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition d'affaires pressantes qui pourraient survenir pendant cet ajournement, vont réservées à la Diète,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 5-6

Portugal treaties - 1857
...pluralité des \oix ne suflira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...terminés, sajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volume 5

Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...pluralité des \oix ne suflira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente. Elle peut cependant, lorsque...terminés, s'ajourner à une époque fixe, mais pas au-delà de quatre mois. Reuss, linha segunda. .. . Transporte 62 votos. I8I5 Schaumburg-Lippc » 9...
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Éléments du droit international, Volume 1

Henry Wheaton - International law - 1858
...la pluralité des voix ne suffira ni dans l'assemblée ordinaire, ni dans l'assemblée générale- La diète est permanente: elle peut cependant, lorsque...délibération se trouvent terminés, s'ajourner à une époque 6xe, mais pas au delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives à l'ajournement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 1-2

Netherlands - Netherlands - 1858
...pluralité des voix ne suffira pas, ni dans l'Assemblée ordinaire, ni dans l'Assemblée générale. La Diète est permanente ; elle peut cependant , lorsque...se trouvent terminés , s'ajourner à une époque h'xe , mais pas au delà de quatre mois. Toutes les dispositions ultérieures, relatives à l'ajournement...
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(VII, 399 p.)

Henry Wheaton - 1858
...ultérieures relatives à l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement, sont réservées à la diète, qui s'en occupera lors de la redaction des lois organiques. ART. VIII. Quant à l'ordre dans lequel voteront les membres de la Confédération,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 4

Belgium - Law - 1860
...l'assemblée générale. La dicte est permanente ; elle peut cependant lorsque les objets soumis a sa délibération se trouvent terminés , s'ajourner...mois. Toutes les dispositions ultérieures relatives & l'ajournement et à l'expédition des affaires pressantes qui pourraient survenir pendant l'ajournement,...
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