 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...associations. Voici les dispositions du Code pénal à cet égard. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets reliP>UÏ, littéraires, politiques ou autres, ne pourra •• former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...lois de police '. S'assembler. L'art. 291 du Code pénal porte, que nulle association de pins de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...que par les lois suivantes : ASSOCIATIONS. CODE PÉNAL. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1859 - 498 pages
...écoles fermées en vertu de cette lois. Est-ce donc attenter 1. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...régit se réduit aux articles suivants du Code pénal : « Art. 201. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,... | |
 | France - 1859 - 1038 pages
...vigueur les deux articles 291 et 294 du code pénal ainsi conçus : « Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...'. M. Dupin, nommé naguère procureur > € Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. > € Art. 994. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...». M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...*. M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorké publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...Abrogé. SECTION Vil. DES ASSOCIATIONS OU RÉUNIONS ILLICITES. 291. Nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les...d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
