Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf... Das Staatsarchiv - Page 3491898Full view - About this book
| Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et , en cas de consentement , il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et... | |
| Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...personelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition... | |
| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre -à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il devra être dédommagé par l'Etat intéressé à la comparution du témoin des frais de voyage et... | |
| Germany - 1885 - 1268 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui pera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé...frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement... | |
| Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera aserendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé voldoet, zullen hem reis- en verblijfkosten worden toegekend volgens de tarieven en reglementen, van... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition 1874 devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa... | |
| Russia - Russia - 1888 - 788 pages
...свидетель, upoI860 r. Л? 550. l'autre pays est nécessaire ou désirée, | sou gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement il lui sera ac- ¡ cordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans... | |
| Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et... | |
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