 | France - 1841 - 1296 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, article 69. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, II sera f lit trois criées et publications des objets en vente. Les ciiées et publications seront... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...procédure civile, article 69. -Olí Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soil au dessus à la décharge des emprunteurs, aux avaries communes....397, s. — Les avaries simples sont aussi à la conséculivcment, de huitaine en huitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, art. 69. 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au dessus de dix tonneaux, il sera fait trois criées et publications des objets en vente. — Les... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...significations sont données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, article 69 (e). 202. le prévenu et co 11 sera l'ait trois criées et publications des objets en vente. Les criées et publications seront... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1857 - 622 pages
...hors de France ou n'a pas de domicile connu CC. proc. civ., aft. 69; V. supra, n. 1081). ARTICLE 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, — II sera fait trois criées et publications des objets en vente. — Les criées et publications... | |
 | Louis Pouget - Marine insurance - 1858 - 716 pages
...Devilleneuve et Massé, v° Navire, n» 137 ; Boulay- Paly, 1-213; mais voy. Locré, 2-207. (3) « Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, il sera fuit trois criées et publications des objets en vente. Les criées et publications seront faites consécutivement,... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 666 pages
...3-612; Devilleneuve et Massé, v° Navire, n» 137; Boulay-Paly, 1-213; mais voy. Locré, 9-207. (3) « Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage...publications seront faites consécutivement, de huitaine en buitaine, à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...significations sont dd nées ainsi qu'il est prcscril par le Code de procédure civile, article 69 '<щ 202. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-desi de dix tonneaux, II sera fait trois criées et publications des objets en vente. i Les criées... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...auxquelles les enchères seront reçues (C. comm. art. 204), d'après l'indication qu'en fait le tribunal. Si la saisie a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, il est fait trois criées et publications (C. comm. art. 202), dont l'accomplissement est constaté par... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...données ainsi qu'il est prescrit par le Code de procédure civile, article 69. XOX. Si la saisi« a pour objet un bâtiment dont le tonnage soit au-dessus de dix tonneaux, — II sera fait trois criées et publications des objets en vente. — Les criées et publications... | |
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... en vente. Les criées et publications seront faites consécutivement , de huitaine en huitaine , à la bourse et dans la principale place publique du lieu où le bâtiment est amarré. L'avis en sera inséré dans un des papiers publics... 
