 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...expropriation forcée, et aulres dans lesquels la loi attribue juridiction. Pr. 122, 442.528,545, 1021. 475. de l'administration soil disposée a recevoir une décision définitive; les cours royales el aulres tribunaux d'appel... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...d'emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...disposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. — V. n0TiO, 52. • 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...à recevoir une décision définitive , les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 598 pages
...expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. — V. noi ~>0, 52. 475. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire...le jugement est infirmé , et que la matière soit disposé« à recevoir une décision définitive , les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. — Pr. 442, 528, 545 »., 1020 •. 475. 8. 618. L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...d'appel à statuer sur le tout par voie d'évocation conformément à l'art. 473, C. proc. Art. 473 : « Lorsqu'il y aura appel « d'un jugement interlocutoire , si le « jugement est infirmé, et que la ma« tiére soit disposée a recevoir une « décision définitive , les Cours royales * ct autres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...article, ce qui est dit u°si>S6 et suiv», 578, et v° Exécution. — Enfin , on lit dans l'ait. 473: « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire , si le jugement est infirmé, et que la malière soii disposée à recevoir uue décision définitive, les cours royales et autres tribunaux... | |
 | Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...toujours maître de renvoyer la suite de l'instruction devant le premier tribunal. L'article 473 est ainsi conçu : Lorsqu'il y aura appel d'un jugement...et que la matière soit disposée, à recevoir une decision definitive, les cours royales et autres tribunaux d 'appel pourront statuer en même temps... | |
 | Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...des art. 75, 77, 82 et 85 du code de procédure civile. L'art. 473 du code de procédure porte : « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement « interlocutoire,...d'appel pourront statuer en « même temps sur le fond défiiiitivemeni, u par un seul et même jugement. Il en sera « de même dans le cas où les cours... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...528, 545 •., 1020 ». 4*3. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement *>' infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, k «ture royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps *lefond définitivement,... | |
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Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours... 
