...-verbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Art. 46. — Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, par...

...d'appel à statuer sur le tout car voie d'évocation conformément à l'ait. 473, C. proc. Art. 473 : « Lorsqu'il y aura appel «d'un jugement interlocutoire , si le « jugement est infirmé, et que la ma« tière soit disposée à recevoir une « décision définitive , les Cours royales n et autres...

...textes de lois prémentionnés, Réponse. — L'aitcile 473 du code de procedure civile porte que : « lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soi/ disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront...

...saisie de l'appeld'un jugement interlocutoire, d'évoquer le fond même de l'affaire. * « Art. 473. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...disposée à recevoir une décision définitive, les coure impériales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond .Icfinitirement,...

...que l'a flaire soit évoquée par le tribunal. Aux termes de l'art. 473 du code de procédure : î Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire;...disposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et antres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...

...lesquels la loi attribue juridiction. — D. 14 HOY. 1808; Proc. 116, 122, 146, 442, 528, 545, 1021. 475. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...disposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par...

...premier jugement sera infirmé et réformé en tout ce qui sera prouvé être injustement prononcé. 118. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour d'appel pourra statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement....

...Code de procédure civile : » Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugeH ment est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une » décision définitive, les Cours royales et autres Tribunaux d'ap» pel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement,...

...forcée, et autres, dans lesquels la loi attribue juridiction. Mais, dans le cas particulier de l'appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée a recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en môme...

...fond. ARR.TÊT. Sur la recevabilité de l'opposition : — Attendu qu'aux termes de l'article 473 Pr., lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matiére soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et tribunaux d'appel peuvent...