 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1846 - 600 pages
...expropriation forcée , et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. — V. n<" 50, 52. 475. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire , si le jugement est infirmé , cl que- la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et autres... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...tout ce qui sera prouvé être injustement prononcé. ART. 118. Lorsqu'il y aura appel d'unjugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et que...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour d'appel pourra statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement.... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. Art. 473. Lorsqu'il y aura appal d'un jugement interlocutoire : si le jugement est infirmé ; et que la matière soit déposée à recevoir une décision définitive, les cours royales et autres tribunaux d'appel pourront... | |
 | Adrien Leclerc - 1887 - 106 pages
...procèsverbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Art. 46. — Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, par... | |
 | 1887 - 602 pages
...sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Art. 46. — Lorsqu'il y aura appel ,l'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ouïes tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, par... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...et d'enregistrement. 46. — Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement ust infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, par... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...questions qui ont été débattues devant le premier juge. Exceptionnellement cependant, en cas d'appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé...matière soit disposée à recevoir une décision déf1nitive, le tribunai da|1|,el peut statuer sur le fond en même temps et par le même jugement... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...fondé, le premier jugement sera infirmé et l'affaire sera examinée et jugée à nouveau ("). Art. 197. Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé et la matière disposée à recevoir une C°) L'appel ne sera périmé qu'après qu'il a été constaté... | |
 | Law - 1887 - 256 pages
...procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont affranchis de tout droit de timbre et d'enregistrement. Art. 46. — Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire,...soit disposée à recevoir une décision définitive, la cour ou les tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond, définitivement, par... | |
 | Law - 1829 - 802 pages
...attendu, en droit, que, lorsqu'il ya appel d un jugement interlocutoire , si le jugement est inJirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les juges d'appel peuvent statuer en même tempe sur le fond définitivement par un seul et même jugement... | |
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Lorsqu'il y aura appel d'un jugement interlocutoire, si le jugement est infirmé, et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours... 
