 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...forestier"). Les jugemens rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait, qui contienIra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ministère public. 209. Lesjugemens rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur lu poursuite du ministère public, seront signifiés...dispositif du jugement. Cette signification fera courir lesdélîiis de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut. 5^4 Cf Exécution des jugemens.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...chargée de la police de la pèche , ou sur la poursuite du ministère public , seront si« gnlfiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du juge« ment. « Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...ou du ministère public. 209. Les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière , ou sur la poursuite du ministère public-, seront...— Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugemens par défaut (2). (l) Tout délit forestier, commis par un garde... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...rendus à la requête de «l'administration chargée de la police de la pêche, nu sur la poursuite du c ministère public , seront signifiés par simple extrait...Cette signification fera « courir les délais de l'opposition et de l'appel des jiigemens par défaut. » 7». Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...DO MIMSTÈRE PUBLIC. 209. — Les jugements rendus à la requête de Yadministration forestière , ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposiiion et de l'appel des jugements par défaut. 210. — Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...MINISTÈRE PUBLIC. •*«î>. Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière, — Celle signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...de la pèche, ou sur « la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple ex« trait qui contiendra le nom des parties et le dispositif...« Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'ap* pel des jugements par défaut. » frais et dommages-intérêts résultant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...positivement que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière seront signifies par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Il s'ensuit que la signification est le premier moyen d'exécution des jugements. — D'après l'art.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...signification des jugemens sera faite par simple extrait qui contiendra le nom des parties, les motifs et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel. Art. 4. L'emploi de filets ou autres instrumens de pêche , dont l'installation... | |
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Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification... 
