 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...régime forestier. Art. 1?5. - Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant le nom et Te domicile des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera... | |
 | 1900 - 930 pages
...De l'exécution des jugements ART. 99. — Les jugements rendus à la requête de l'administration, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant les noms et domicile des parties et dispositif du jugement. Ils seront signifiés par les... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...De l'exécution des jugements ART. 99. — Les jugements rendus à la requête de l'administration, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant les noms et domicile des parlies et dispositif du jugement. Ils seront signifiés par les... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...poursuite du ministère public seront signifiés par simples extraits contenant le nom, le domicile des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements. ART. 187 Le recouvrement des amendes forestières est confié... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. 99. — Les jugements rendus à la requête de l'Administration, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant les noms et domicile des parties et le dispositif du jugement. Ils seront signifiés par... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ART. 96. Les jugements rendus par défaut, à la requête de la partie civile ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés...qui contiendra le nom des parties et le dispositif. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel. ART. 97. Les jugements portant... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...l'inscription maritime ou de leurs subordonnés. Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. Art. 6. En cas de recours en cassation, l'amende... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministêre public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut. (Art. 209 du Code forestier.) ART. 76. Le recouvrement... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...la matière. ART. 8I - Les jugements rendus à la requête de l'administration des eaux et forêts ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait contenant le nom et le domicile des parties et le dispositif du jegement. Cette signification fera... | |
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Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification... 
