 | France - 1876 - 590 pages
...remises par les agens de la force publique. Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant élevé g d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. 22. En cas de recours en cassation, l'amende à consigner... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...rendus à la requête de l'administration chargée de » la police de la pêche, ou sur les poursuites du » ministère public, seront signifiés par simple...signification fera courir les délais de l'oppo» silion et de l'appel des jugements par défaut. » 76. Le recouvrement de toutes les amendes pour délits... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...remises par les agents de la force publique. Les jugements seront signifiés par simple extrait contenant le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation. Art. 22. — En cas de recours en cassation , l'amende... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...forestier). — Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait, qui contiendra le nom departies et le dispositif du jugement. Cette signification fera courir les délais de 'opposition... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...JUGEMENTS CONCERNANT LES DÉLITS ET CONTRAVENTIONS COMMIS DANS LES BOIS SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER. du ministère public , seront signifiés par simple...contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cetle signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS. %!•!. IMS. Les Jugements rendus par défaut, à la requête de la partie civile ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...qui contiendra le nom des parties et le dispositif. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel. Art. 97. Les jugements portant... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...ministère public. Art. 170. — Les jugements rendus à la requête de l'Administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés...jugement. Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut. Art. 171. — Le recouvrement de toutes les amendes... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...ministère public. Art. 170. — Les jugements rendus à la requête de l'Administration forestière, ou sur la poursuite du ministère public seront signifiés...contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Celle signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...— D'après l'art. 209, C. for., les jugements rendus à la'requêle de l'administration forestière ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés...contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. 025. — Ce mode de signification s'applique tant aux jugements contradictoires qu'aux jugements par... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...l'administration eharsée de la police ile la pêche ou sur la poursuite du ministère public seront signiliés par simple extrait, qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signilication fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut. 339.... | |
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Les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la police de la pêche, ou sur la poursuite du ministère public, seront signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification... 
