Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller, par ses agents, cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Bulletin des lois de la République française - Page 48by France - 1860Full view - About this book
| France - Law - 1865 - 900 pages
...particuliers pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...matériel sur les embranchements. L'administration pourra, a toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé... | |
| France - Law - 1865 - 990 pages
...frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie aura le droit dp faire surveiller par ses agents cet entretien , ainsi...matériel sur les embranchements. L'administration pourra, a toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure , le tracé... | |
| 1866 - 788 pages
...la Compagnie. • Leur entretien devra être fait avec soin aux frais de leurs » propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La » Compagnie...embranchements. » L'Administration pourra, à toutes les époques, prescrire » les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, » le tracé... | |
| Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin, aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...matériel sur les embranchements. L'administration pourra , a toutes époques , prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure , le... | |
| 1866 - 782 pages
...compagnie entendue. Leur entretien derra être fait avec soin aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...aura le droit de faire surveiller par ses agents cet enlrelien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. L'administration pourra, à... | |
| France - 1866 - 612 pages
...concessionnaires auront le droit de faire survcillerpar leurs a-^enis cet entielicn, ainsi que l'emploi de leur matériel sur les embranchements. L'administration...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dansla sondure, la tracé ou l'établissement de la vole desdits embranchements,... | |
| Civil engineering - 1867 - 944 pages
...la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais do leurs propriétaires ei stns le contrôle de l'administration La compagnie aura...entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les (mbranchements. L'admini.-tiatio» pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...avec soin , aux frïis de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration préfectorale. La compagnie aura le droit de faire surveiller par...matériel sur les embranchements. L'administration pourra, atonte« époques, prescrire les modifications qui leraient jugées utiles dans la soudure , le tracé... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...avec soin , aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration préfectorale. La compagnie aura le droit de faire surveiller par...l'emploi de son matériel sur les embranchements. jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et... | |
| France - Law - 1869 - 1118 pages
...pour la compagnie. Leur entretien devra être Tait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...par ses agents cet entretien , ainsi que l'emploi de «ou matériel sur les embranchements. L'administration pourra même, «pris avoir entendu les propriétaires,... | |
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