 Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie aura le droit de faire surveiller, par ses agents, cet entretien ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements.  Bulletin des lois de la République française - Page 48by France - 1860Full view - About this book
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...propriétaires , et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire survtiiler par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, a toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles daus... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...avec soin, aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien,...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet peut, à toute époque, prescrire les modifications qui sont jugées utiles dans la soudure,... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et snus le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...pour la compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et ans frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La compagnie...matériel sur les embranchements. L'administration pourra, a toute époque, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 490 pages
...la Compagnie. « Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...pour la Compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie...sur les embranchements. L'administration pourra, à tontes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...fait avec soin, aux Trais des propriétaires et sous le contrôle de l'Administration. La Compagnie a le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel roulant (Art. 62, § 3). Les traités conclus entre les Compagnies et les embranchés... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de (aire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet...l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...pour la Compagnie. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle de l'administration. La Compagnie...à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie des dits embranchements,... | |
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