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" ... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... "
Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815 - Page 20
1815
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1818
...politique ou de son attachement soit à aucune des Parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art....
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Précis des événemens militaires: Campagne de 1802. 1819

comte Mathieu Dumas - Europe - 1819
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires seront ratifiés , et les ratifications...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 7

comte Mathieu Dumas - 1819
...cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires seront ratifiés , et les ratifications...
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Mémoires pour servir à l'histoire de la Révolution d'Espagne: avec des ...

Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 4 pages
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers r des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays...
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...attachement à aucune des parties contractantes , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds , revenus et créances , de quelque...
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Mémoire pour servir a une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 442 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour dettes contractées ' envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. »...
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volume 1

Great Britain, Lewis Hertslet - Great Britain - 1820
...politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. VII....
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1808-15

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...politique , ou de son atlachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau témoignage de leur...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemensqui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau témoignage de leur...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à de» gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...envers des individus, ou pour des actes postérieurs an présent traité. -»- Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau...
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