 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées entre des individus ou pour des actes postérieurs au présent traité. XIV. Tous les séquestres mis... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit h des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner à SM Très-Chrétienne un nouveau témoignage de leur... | |
 | Hippolyte de Mauduit - France - 1848 - 636 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivent... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - France - 1855 - 626 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...envers des individus ou pour des actes postérieurs au traité définitif. 15. Les présents articles préliminaires seront ratifiés, et les ratifications... | |
 | Convention of Mortefontaine - 1855 - 398 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. ART. 15. Les présents articles préliminaires seront ratifiés, et les ratifications... | |
 | Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855 - 1318 pages
...àe sa conduite ou opinions politiques, ou de son attachement à aucune des puissances contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...contractées envers des individus ou pour des actes posterieurs au présent traité définitif. ART Pour prévenir tous les sujets de plaintes ou de contestations... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1855 - 922 pages
...son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances, de quelqu' espèce... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pages
...son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute antre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. 4M Traité de paix d'Amiens. preuves de noblesse ne seront pas nécessaires po» "'^ ^jàs, chevaliers... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 566 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties 3ÍJ0 Contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...présent Traité. ART. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent Traité, que des arrangements qui... | |
 | Albert Du Casse - France - 1857 - 394 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. ART. 15. Les présents articles préliminaires seront ratifiés, et les ratifications... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
