 | Netherlands - Netherlands - 1858
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes «mtractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art. 17. Dans... | |
 | Austria - 1859 - 792 pages
...prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. xvn Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité,... | |
 | Belgium - Law - 1860
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour lee dettes contractées envere des individus , ou pour des actes postérieur» au présent traité.... | |
 | Italy - Italy - 1862 - 1020 pages
...ou de son atta-. ' . • chement, soit à aucune des Parties contractantes, soit à des'Gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ХУД. — Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. 17. — Dans tous les pays... | |
 | Carlos Calvo - Latin America - 1862
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce, n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Dei« accordé. Авт. 17. —... | |
 | Carlos Calvo - Brazil - 1862
...son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. 14. — Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds, revenus et créances, de quelque... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864
...politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit a des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si Ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. Art.... | |
 | Vienna Congress of - 1864
...politique, ou de son attachement soit 8 aucune des Parties Contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. Art.... | |
 | Théophile Lavallée - 1865 - 374 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. 17. — Dans tous les pays... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
