 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soil à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...dettes contractées envers des individus, ou pour des acles postérieurs au présent traité. Art. 17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer... | |
 | Great Britain - Guyana - 1898 - 248 pages
...opinions, his attachment either to any of the Contracting Parties, or to any Government 3 N uients qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. which... | |
 | Brazil - Brazil - 1903 - 204 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. ARTICLE... | |
 | Pierre Féret - France - 1911 - 548 pages
...gouvernemens qui ont cessé d'oxis1. Arch. du minist..., Ibid., fol. 23: note (min.\ non datée. ter, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...ou pour des actes postérieurs au présent traité 1. L'article 103 de l'Acte final continuait : Toutes les stipulations faites par les particuliers,... | |
 | France - 1803 - 306 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présents articles préliminaires seront ratifiés, et les ratifications... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
