 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...politique ou de son attachement soit à aucune des Parties contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art.... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 542 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires seront ratifiés , et les ratifications... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 454 pages
...cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances , ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...des individus , ou pour des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires seront ratifiés , et les ratifications... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...politique ou de « son attachement , soit à aucune des parties « contractantes, soit à des gouvernemens qui « ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers r des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...attachement à aucune des parties contractantes , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. ART. XIV. Tous les séquestres mis de part et d'autre sur les fonds , revenus et créances , de quelque... | |
 | Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 490 pages
...politique , ou de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour dettes contractées ' envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. »... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit à des Gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent Traité. VII.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...politique , ou de son atlachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau témoignage de leur... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemensqui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau témoignage de leur... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...politique , ou de son attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à de» gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute autre raison...envers des individus, ou pour des actes postérieurs an présent traité. -»- Les puissances alliées , voulant donner à SM très chrétienne un nouveau... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
