 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art.... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...politique, ou de son attachement soit à « aucune des parties contractantes , soit a des gou« vememens qui ont cessé d'exister, ou pour toute « autre raison...si ce n'est pour les dettes contractées « envers les individus, ou pour des actes postérieurs « au présent traité. » On ne peut pas argumenter... | |
 | Burkard Wilhelm Pfeiffer - Conquest, Right of - 1823 - 400 pages
...être poursuivi, inquiète ou trouble dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au pre'sent traite*. •) SDiefe allgemeine 2fmneftfecíaufeí wirb in ber ©dfrrtft 3î. IX, ©. 12,... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au premier traité. » ' Préambule... | |
 | comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 pages
...faite tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. • 1... | |
 | Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 pages
...tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au premier traité. » «... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son al tacitement à aucune des deux puissances, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...envers des individus, ou pour des actes postérieurs au traité définitif. • ART. XV. Les présens articles préliminaires se- n«tiBront ratifié , et... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...politique , oudesonattachement, soit a aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivetit... | |
 | Édouard Alletz - Europe - 1836 - 422 pages
...politique , ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison..., si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus , ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17. Dans tous les pays qui doivent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...attachement soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'eiister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les...ou pour des actes postérieurs au présent traité. — Les puissances alliées , voulant donner,* SM Très-Chrétienne un nonveau'témoignage de leur... | |
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... condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,... 
