 | International law - 1905 - 822 pages
...le corps auquel il sera affecté et transmis par lui à chaque mutation. ART. 11. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...le corps auquel il sera affectt et transmis par lui à chaque mutation. ' Art. 11. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité les jeunes gens qui en vertu du code civil et des lois sur la natie^ nalité, sont Français, sauf... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...nous est déjà connu, dispose que « les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement do la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, telle qu'elle est fixée par la loi... | |
 | Eugène Audinet - Conflict of laws - 1906 - 712 pages
...loi du la juillet 1889. « Les individus nés en France de parents étrangers et résidant en France sont portés dans les communes où ils sont domiciliés...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. . . S'ils ne réclament pas [contre leur inscription]... | |
 | Law - 1906 - 692 pages
...semble devoir fournir un argument plu» sérieux. Son art. 18 est ainsi libellé : « Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Gode civil et des lois sur la nationalité, sont Français sauf la... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...qualité d'étranger. » Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés,...dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Consular law - 1909 - 948 pages
...le corps auquel il sera afTeclé et transmis par lui à chaque mulation. Art. 11. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur mnjorilé, les jeunes gens qui, eu vertu du code civil et des lois sur la nationalité, tonl Français,... | |
 | Conflict of laws - 1891 - 1360 pages
...soustraire en France au service militaire eu établissant leur qualité d'étranger. L'art. 11 dit : « Les individus déclarés Français en vertu de l'article...s'ils n'établissent pas leur qualité d'étranger. » Et, les individus qui sont déclarés Français en vertu de l'art. 1er de la loi du 16 décembre... | |
 | Conflict of laws - 1905 - 1428 pages
...ainsi conçu : « Les individus nés en France, d'étrangers, et résidant en France, sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensemi'nt delà classe dont la formation suit l'époque de leur majarité, telle qu'elle est fixée... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1925 - 1418 pages
...ans. II. — Naturalisés, réintégrés. Français stir déclaration. — Ces individus sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit leur changement de nationalité et ils suivent désormais le sort de cette classe, sauf à être libérés... | |
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France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. 
