...avant le délai de. huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, ;'i dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces vieux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence,...

...loi du 24 août 1 790 (lit. 5, art. 1 4), qui veut que nul appel ne puisse être signifié « après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement, » de telle sorte que c'est de la signification et non plus de la prononciation que court le délai...

...il, p. 10• note 1™, n* 5. (3) T. ni, p. 54etsuiv. (4) Loi'dela procédure, art. 444, q. 1595. « faite à personne ou domicile : ces deux termes « sont de rigueur, et leur inobservation empor« fera la déchéance de l'appel. » Un autre arrêt de la même cour, chambre civile, du 30...

...contradictoire ne pourra être si« gnifié, ni avant le délai de huitaine à dater du « jugement, ni après l'expiration de trois mois à « dater du jour de la signification du jugement (1) Dut jugements, t. t", p. 459, n' 281. (2) Commentaire^, n, p. J0, note l", n' 5. (3) T. ni, p....

...pour rendre compte de leur conduite. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile , est de trois mois à dater du jour de la signification du jugement; en matière criminelle, correctionnelle , ou de police, il n'est que de troisjours. La cour de cassation...

...contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou à domicile; ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel....

...nos lois nationales, qui s'est occupée de la procédure civile , a borné le délai à trois mois, a dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou domicile. Mais elle n'avait appliqué cette disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires , et n'avait...

...Lapremière de nos lois nationales qui s'est occupée de la procédure civile, a borné le délai à trois mois, à dater du jour de la signification du jugement, faite a personne ou domicile. Mais elle n'avait appliqué cette disposition qu'à l'appel des jugements contradictoires,...

...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni' après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du CH. 1. CONSTITUTION DE 1791. jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur,...

...ne pourra être signifié, ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la...signification du jugement faite à personne ou domicile. » La loi de 1790 contenait aussi quelques règles de procédure sur la manière de rédiger les jugements,...