| Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans prejudice de la liquidation et du solde des comptes entre les deux administrations après l'expiration... | |
| France - Law - 1852 - 1368 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...des postes des deux pays, après l'expiration dudit ternie. 42. La présente Convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées aussitôt... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...notification contraire, faite par l'une des parties contractantes, un an avant l'expiration de chaque terme. Pendant cette dernière année, la convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre las deux administrations après l'expiration dudit tunnc. 74. La présente convention sera ratifiée,... | |
| Europe - 1854 - 912 pages
...contractantes ait annoncé à l'aulre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les clfets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt... | |
| 1854 - 644 pages
...annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cet te dernière année, la convention continuera d'avoir...postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. 48. La présente convention sera ratifiée, et les ratiûcalions en seront échangées aussitôt que... | |
| Portugal - 1855 - 30 pages
...mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements contractants ; elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, nous Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi Régent de Portugal et des Algarves et de Sa Majesté... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, SOD intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...entière, sans préjudice de la liquidation et du suldeda comptes entre les administrations des deux pays après l'expiration dudit terme. Toutes les... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...année, la Convention continuera d'avoir РОП exécution pleine et entière, sans préjudice delà liquidation et du solde des comptes entre les Administrations...postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 29. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans... | |
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