| France treaties - 1868 - 838 pages
...Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un au à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes eqtre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. ART. 30. La présente... | |
| France - Law - 1868 - 1136 pages
...d'eux ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en . faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et i du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. 30.... | |
| France - France - 1868 - 518 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance; son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et entière, sans préjudice de la liquidation et da solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration audit... | |
| France - Law - 1868 - 818 pages
...l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant celle dernière année, la Convenlion continuera d'avoir son exécution pleine et entière,...de la liquidation et du solde des comptes entre les adminislralions des posies des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 33. La présente Convention... | |
| Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais.un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...administrations des postes des deux pays après l'expiration diidit terme. 38. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
| France - Law - 1869 - 1118 pages
...contractantes ail annoncé à l'autre, mai» un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera...des comptes entre les administrations des postes des deui Pays après l'expiration dudit terme. 38. La présente Convention sera ratifiée et les ratification*... | |
| France - 1869 - 440 pages
...annoncé à l'autre, mais un an a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde îles comptes entre les administrations des postes des deux pays après l'expiration dudit terme. 38.... | |
| Hungary - Session laws - 1870 - 316 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera...et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera ratifiée par les Gouvernements... | |
| Hungary - 1870 - 240 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera...préjudice de la liquidation et du solde des comptes éntreles Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente convention sera... | |
| J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...trois mois à l'avance, son inten1 on d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers trois mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du sbliîê, dçsi ÇQinJRÎeX адгез l'expiration dudit terme. 8. La présente convention ser i ratifiée,... | |
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