 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...ait fait connaître a l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la convention continuera...et du solde des comptes entre les administrations respectives après l'expiration dudit terme. 16. La présente convention sen ratifiée et les ratifications... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...connaître à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cotte dernière année, la convention continuera d'avoir...et du solde des comptes entre les administrations respectives, après l'expiration dudit terme. Art. 16. La présente convention sera ratifiée et les... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...mais six mois a l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit tenne. ART. 9. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | France - Law - 1875 - 1180 pages
...Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et Ja solde des comptes entre les administrations des postes des deux Pays, après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...contractantes. Durant cetfe dernière année, la convention continuera à avoir son plein et entier effet, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des deux pays, depuis l'expiration du terme. Sont abrogées, du jour de la mise en vigueur de la présente... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux Gouvernements. EÛe sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, nous, Plénipotentiaires de SM l'Empereur des Français et de SM le Roi Régent de Portugal,... | |
 | Money - 1876 - 314 pages
...l'année 1879. ART. fi. — La présente Déclaration, exécutoire à partir du 1er janvier 1 879, sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi , etc. etc. M. LE PRESIDENT appelle l'attention de la Conférence sur la question des contingents... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...mois au moins à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant les six derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les caisses d'épargne des deux pays, après l'expiration dudit terme. 11. — La présente convention... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...contractantes ait annoncé à l'antre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera...pleine et entière sans préjudice de la liquidation et dn solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'eipiration du dit terme. La présente... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera...et du solde des comptes entre les Administrations contractantes après l'expiration du dit terme. La présente Convention sera ratifiée par les Gouvernements... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
